de la carte Natexis qui a été remise à M.

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

usage d'hôtel, une parcelle et des droits de construire attachés à la propriété de cette parcelle, représentant un potentiel de constructibilité d'une superficie hors oeuvre nette (SHON) de 3470 mètres carrés

[R] [K], mis en examen des chefs susvisés, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de son passeport et de sa carte d'identité marocaine placés sous scellés. 3.

bancaires par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z

bancaires volées, d'autre part, que plusieurs salariés ayant eu accès aux cartes bancaires n'ont jamais été entendus et qu'aucune perquisition n'a été opérée à leur domicile, bien que certains d'entre

et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne se prononce, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte

et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne se prononce, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formée par la société Loris X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Casa

5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer 102 618 euros de dommages-intérêts à la société Codeve ; "1) aux motifs que, d'une part, sur l'utilisation de la carte

, mais qui n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire des fonds qui lui ont été confiés et

constamment prudents, ce qui tend à laisser penser que l'on a à faire à des personnes rouées à une délinquance organisée ; que c'est le faisceau des éléments relevés qui construit cette culpabilité, car

, ainsi que Didier B... et Alain A..., contestent tous trois avoir participé au transport de Mahieddine F... dans le car de police-secours ; que ce transport n'a pas été effectué par l'équipage du car

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse

[K] à [Localité 3], d'une surface de neuf mètres carrés, était dépourvu de toute commodité, que la cour d'appel a estimé que ce local ne constituait qu'une « boîte aux lettres » et en a déduit qu'il n'y

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que s'il est de principe qu'en cas de cession de carte

En fin de conversation, il m'a répondu que c'était à la préfecture de venir vers lui pour renouveler sa carte. M.

dernier lieu par la société Stone ; qu'il a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession de sa carte

l'encontre du prévenu à l'exclusion de la régularité des décisions antérieures ; que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi du 9 septembre 1986 disposait que la carte

bancaire volée ; quant à l'infraction de recel de carte bancaire provenant d'un vol, la Cour observe que rien dans le dossier n'autorise à retenir à la charge de Fahrat X... le délit de recel de ladite