aggravé commis les 5 et 10 septembre 1991 ; "aux motifs que le total de ces deux peines, qui doivent être considérées comme de même nature, n'excède pas le maximum légal encouru, soit 20 ans ; que le casier

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'une mention du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

mois de suspension de son permis de conduire ; que ces seuls éléments entrant en compte pour l'appréciation de la peine, les observations du prévenu sur la mention d'une condamnation non avenue à son casier

tribunal correctionnel était justifié en ce qu'elle constituait une sanction adaptée à la gravité des faits et justifiée par les « éléments de personnalité dont la cour dispose en particulier de son casier

tâches qui lui sont confiées ou qu'il a la responsabilité de faire exécuter, tels que, et sans que cette liste soit limitative : Tous les équipements de protection individuelle, tels que par exemple : casque

que le chargement sur la remorque pouvait atteindre quatre mètres de hauteur par rapport au sol sans que fût envisagée aucune protection particulière du salarié posté à cette hauteur ; que, si des casques

de l'article 5 et de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage, de faire droit à la demande tendant à la non inscription de la sanction au bulletin n° 2 du casier

cinq ans ; "aux motifs qu'une enquête a été diligentée concernant les agissements de Jean-Luc Z... qui, en compagnie de Giovanni Y..., aurait gagné frauduleusement d'importantes sommes au casino de Cassis

l'image pornographique d'un mineur et l'avoir condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier

n'est pas contesté que Y... était, comme l'a relevé la chambre d'accusation dans son arrêt en date du 7 novembre 1991, "parfaitement informé des difficultés rencontrées pour faire homologuer certains casques

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que le 1er mars 1990, la société TM Cassis

ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier

pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police judiciaire en résidence à La Flèche et les gardiens de la paix Thierry Z... et Alain A... ont constaté qu'un cyclomotoriste, porteur d'un casque

à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées. 8.

travaillait avec la victime au moment de l'accident, ne pouvait ignorer le danger que représentait l'absence de contrepoids stabilisateur du treuil manipulé par cette dernière ni que celle-ci ne portait ni casque

mamelon " comme le soutient ce dernier mais à un tissu et que les mesures effectuées ainsi que les essais de positionnement permettent d'établir une relation directe entre les marques relevées sur le casque

motifs que, sur l'existence d'une faute de la victime constituant la cause exclusive de l'accident, il résulte du témoignage relevé par les services de police que le jeune motocycliste circulait sans casque

procurer de la drogue ; que les faits sont constitués et reconnus ; que l'usage de stupéfiants en milieu carcéral est un délit grave qui doit être réprimé par de l'emprisonnement ferme ; que le casier