barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739 DEFENDEUR : Monsieur [W] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Isabelle CLANET

non représentée *** L’affaire a été débattue le 4 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Clément CLOCHET

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0920 DÉFENDEURS Société HSBC CONTINENTAL EUROPE SERVICE SURENDETTEEMENT 38 AV KLEBER 75116 PARIS non comparante Monsieur [G] [B] 2 PL JOSEPH LE CLANCHE

Le Clanche, président de l'association requérante ; - les observations de Me Rives, substituant Me Daboussy, représentant la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1.

[2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants".

Monsieur [S] [X] a occupé un poste de : - clicheteur jusqu'au 31 mai 1990, - préparateur clichés jusqu'en 1994, - préparateur encres à compter de 1994/1995.

Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi en présence de Monsieur Clément CLOCHET

non représentée *** L’affaire a été débattue le 4 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Clément CLOCHET

In early June 2005, following the screening of a video which showed a 1995 killing of Bosniacs from Srebrenica, a prisoner lured the second applicant into his cell and punched him in the eye with a clenched

VERSAILLES, vestiaire : 673 DEFENDEUR : Madame [I] [B] [U] [V] divorcée [Z] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Isabelle CLANET

LECLERC ", prise en la personne de son représentant légal 1 La Belle Fontaine BP 81 57155 MARLY Représentée par CLANCHET, avocat au barreau de METZ INTIME : Monsieur Christophe X... ... 57155

Vous avez donné un coup de clochette pour alerter un cycliste de l'existence d'une piste cyclable.

La famille a d’ailleurs eu recours à des professionnels (la Maison de Clochette).

Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pole surendettement 97 All Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société FCT FIP II MANDATAIRE NORIANCE 30 RUE VAN BEETHOVEN ZA DE LA CLOCHETTE

de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SETAC 14 avenue de Leysse BASSENS 73000 CHAMBERY représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me HERNANDEZ, avocat Maître CLANET

au barreau de THIONVILLE) INTIMEE : SA RML MICRON'EST, prise en la personne de son représentant légal Zone Industrielle Sainte Agathe 7 Rue Lavoisier 57190 FLORANGE Représentée par Me CLANCHET

[K] [G] immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 490 983 889 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3][Localité 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 JANVIER 2015, en audience publique, Mme Caroline CLICHET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la