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257 923 résultats pour « Collet-Ferré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Philippe A

61372564cd5801467741d53f

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette

Source officielle

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CC

cr

61372605cd5801467742257c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f9948

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

d'avoir condamné Mme Y... et QBE à payer diverses indemnités, alors que, d'une part, constitue un événement imprévisible et irrésistible la traversée d'un piéton sur une route interdite aux piétons, fermée

Source officielle
CC

civ1

6137229ecd580146773ff389

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406626

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

selon le moyen, que l'employeur est tenu de laisser le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans l'attente d'un licenciement ; que ne commet

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406762

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

tenu en conséquence, nonobstant d'éventuelles clauses contraires du droit interne, d'assurer l'égalité de rémunération, et donc l'égalité de droit en matière de congés payés entre les hommes et les femmes

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420854

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

qui délivrent des titres de transports par route ou voie ferrée pour le compte d'autres transporteurs ou qui fournissent les prestations mentionnées à l'article 1er à l'occasion de voyages effectués avec

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1cd

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de

Source officielle
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cr

êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X

61372576cd5801467741df21

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X... a été de nature à soumettre Claire Y..., qui était la collaboratrice la plus proche en tant que directrice adjointe, qui avait seulement dix-huit ans et demi et qui est décrite comme une jeune femme

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742264d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

; " aux motifs qu'en condamnant Mady X... à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme, le premier juge a fait de la loi pénale une adaptation adaptée à la personnalité du prévenu et à la gravité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01231

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

des femmes et des hommes au sein du collège électoral considéré, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
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civ3

6137232fcd58014677406874

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette, Marie Z..., née B..., demeurant ..., 2°/ Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

dans le collège considéré et au nombre de sièges à pourvoir, la liste aurait dû comprendre quatre femmes et un homme, le tribunal a exactement retenu que la présentation d'une liste comprenant une candidate

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cr

é et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02266

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... avait, à tout le moins, appliqué la bombe lacrymogène dont il a aspergé la jeune femme sur le sexe de celle-ci, préalablement dévêtue par lui ; que M.

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cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C

61372576cd5801467741df0a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Colette, épouse D..., - X...

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CC

cr

6137259ecd5801467741f426

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

, de lui caresser au dessus des vêtements les épaules, le dos, les fesses et même les seins, et le fait de l'embrasser sur les joues, le cou, le front, ne peuvent constituer l'agression sexuelle définie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Geodis RT sidérurgie Lorraine, après débats en l'audience publique du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201785

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

W..., qui circulait sur sa moto, est entré en collision avec un train touristique géré par l'association des Chemins de fer forestiers d'Abreschviller à l'intersection de la voie ferrée avec la route départementale

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CC

civ2

60794d079ba5988459c47d72

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

Source officielle