[T] [H] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8] [Localité 12] représentés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistés de Maître COMBASTET

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [P] [R], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Yoann COMBARET, Auditeurs de justice, lesquels, conformément aux dispositions de la loi No 70-642 du 17 juillet 1970 ont pris place aux côtés de la Cour.

Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2020.

B, représenté par Me Combaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

Par deux mémoires, enregistrés les 3 août et 4 septembre 2023, la société Financière Grenette, représentée par Me Combaret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

parties que l'incident était mis en délibéré, au 28 Juillet 2022 : Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Charlotte COMBARET

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [S] [Y], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Madame [U] [A], dûment habilitée, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

pour conseil Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR [K] DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [D] [P] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, Avoués Plaidant par Me Catherine SAINT GENIEST COMBASTET

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour représentant Monsieur Rémi COTTIN MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET