A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la prescription relative à la desserte des équipements publics en matière d'eau potable contenue dans l'article 6 du certificat

annule le jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département

la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative aux opérations de remembrement de la commune de Limerzel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre, dont le siège est ..., et ayant élu domicile chez le GIE Axa Midi Immobilier ..., 5 / de la Société financière pour la location, dont le siège est actuellement ..., défenderesses à la cassation

secteur desservi.

Le compteur d'eau a un diamètre de 80 mm, calculé pour permettre la desserte de la bouche d'incendie.

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

par l'autorité judiciaire et les textes de loi applicables au fait incriminé ; que Oezcan X... ayant été placé sous écrou extraditionnel le 23 février 2006, la demande d'extradition, accompagnée des pièces

dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

.- Y... soulignaient qu'ils habitaient au milieu d'une zone boisée soumise au risque d'incendie, que l'accès à leurs fonds se faisait par un chemin bordé de murs en pierres et se réduisant par endroits

Alain Z... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Christiane A..., épouse Z... ; Donne acte à la société SPLAAD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que sur son bien-fondé qu'il s'impose de la lecture des pièces

d'instruction refusant la mise en liberté d'une personne mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée par cette personne ; " aux motifs que l'ordonnance déférée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Michel, Paul et Pierre X... ainsi que Mmes Raymonde Y... et Danielle X...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... et Z..., ainsi qu'à Mmes B... et A... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après

cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces