B A, représenté par Mes Damien-Cerf et Thoumine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions de la demande présentée à ce tribunal par Mme Josée X... tendant à l'annulation de la note

son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels se rapportant aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan qu'il a exercées de 1992 à 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Monsieur et ma dame [L] ont été informés chaque année de la teneur de leurs obligations en qualité de caution.

Damien A..., et en avait utilisé d'autres afin de rembourser des crédits à la consommation qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat Mlle

cadres de la réserve et l'admettant à l'honorariat de son grade ; 2°) d'annuler par voie de conséquence pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 mars 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 juillet 2025, Vu la note

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

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