Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

David, Mmes Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner à Mme B D de libérer le logement mis à sa disposition dans la structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sise rue des Verriers

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral

ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (14) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER

Parallèlement, le verrier achetait à la collectivité locale le verre livré.

ET HERON Me Michel VERNIER Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la rue des Verriers à Dijon, géré par la société Adoma ; 2°) d'autoriser le recours à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin

AQUI-BTP le - Expéditions délivrées à -: Me David DUMONTET -S.A.S.

Lionel et David C... à M. Pascal A..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise ; que M.

SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 21 janvier 2021 RG :19/00587 [S] C/ [T] CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE Grosse délivrée le 06 Juillet 2023 à : - Me PITRAS-VERDIER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 22TL22132, la société Territoire 34, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

C/ EDF APPELANT : Monsieur Nicolas X... ... ... 20230 CANALE DI VERDE représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Yves GENTRIC de la SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David

Maître VERDIER Martine, Avocat du prévenu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. X... Marc à nouveau a eu la parole en dernier.

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [N] [J] [I] [L] Expéditions délivrées à : Me DAVID Mme [J] M.

VERDE DE LISLE, président C. COLENO, conseiller V. SALMERON, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.