commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 921 613 667 et représentée par son représentant légal, domicilié audit siège, R12025) 573 Ayant pour avocat postulant : Maître Sophie DELAHAUT

Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]/[Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Elodie KONG, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

naissance 4] 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

RENNES DÉFENDERESSE : Madame [U] [C] [M] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION Coline DESSAULT

Sarcelet, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, assistée de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 la société La Financière du Charmont, représentée par Me Delassault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la

avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉES : Madame [B] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (71) [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DELAHAUT

numéro 785 631 276 00017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Christophe DELAHAUT

Madame [P] [L] [N] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000867 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) COMPOSITION Coline DESSAULT

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011177 du 08/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) COMPOSITION Coline DESSAULT

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION DE LA COUR

Delasalle, président, - M. Prieto, premier conseiller, - M. Bozzi, premier conseiller. Rendu le 7 mai 2025. Le rapporteur, F. BozziLe président, H. Delesalle Le greffier, J.

PARIS INTIMEE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE (C.M.S.A) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques LANCELIN, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Sophie DELAHAUT

: Monsieur [K] [S], [Y] [D] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

DÉFENDEUR : Monsieur [X] [J] [O] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12], [Localité 11] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION Coline DESSAULT

[B] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19] domicilié : chez Madame [P] [B] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Elisabeth Paramassivane-Delsaut