La personne ayant procédé au licenciement doit détenir ce pourvoi soit directement par les statuts de l'association ou selon les stipulations du règlement intérieur, soit par délégation.

tract et ont conservé la prudence et la mesure dans l'expression ; qu'en conséquence leur bonne foi sera retenue et qu'ils seront relaxés ; "1 ) alors que la loi sur la presse n'admet aucune dérogation

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

que par l'assureur, qui avait ainsi expressément accepté la délégation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces clauses ne constituaient pas une délégation, mais une simple indication de paiement

pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité et dénoncé

par le Crédit Agricole de Madrid ; qu'aucun des éléments de l'infraction alléguée n'a pu prendre place dans le ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre ; " qu'en second lieu, le plaignant dénonce

violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique relativement aux faits dénoncés

motifs que l'éventuelle suite donnée à l'information suivie à Grasse du chef "d'abus de confiance" pour lequel Guy Y... a été mis en examen, est sans lien établi avec les trois faits qui avaient été dénoncés

Pour infirmer le jugement et relaxer les sociétés prévenues, l'arrêt attaqué énonce en substance que les sociétés prévenues ont dénoncé être victimes d'agissements délictueux consistant, pour M.

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

allouées après les avoir payées est en droit, avant la saisine du juge judiciaire sur l'action en remboursement des heures de délégation prétendument mal utilisées, de demander au salarié de lui fournir

réunies ; "qu'il échet, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise" ; "alors que, d'une part, la dénonciation au sens de l'article 373 du Code pénal n'est calomnieuse que, si les faits dénoncés

de pouvoirs, qui doit être prouvée, obéit de surcroît à des exigences précises concernant la réalité des pouvoirs délégués et les moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties,

faux ; que les conditions dans lesquelles Kemre X... a dénoncé comme pouvant être imputée à Ghania Z... toute une série d'agissements relevant de qualifications criminelles ou correctionnelles, en

tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, n'est pas non plus électeur ; que le protocole d'accord du 22 mai 2019 stipule expressément que, compte tenu de ses délégations de représentation

juridiction qui l'a rendu ; que le président de la cour d'assises est désigné par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; que, dès lors, en ne justifiant pas que Mme Delorme

les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que la fausseté du fait dénoncé