SCI DELEPINE S.A.R.L.

SARL EBS [Adresse 2] [Localité 5] Ni comparante ; ni représentée Association CGEA DE [Localité 3] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Delphine

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] C / [B] [E], [F] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00232 APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Delphine

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame Gladys BOYER INTIMÉ : Monsieur [I], [L], [M] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florence

au barreau de TOULOUSE APPELANT Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Delphine

avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florence

avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florence

Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Florence

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 534 718 747, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Delphine

DBVY-V-B7H-HGXF Appelante Mme [C] [Z] [X] [D] épouse [G] née le 03 Juillet 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Vianney LEBRUN, avocat postulant au barreau D'ANNECY et Me Florence

FRAM C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Delphine CASALTA de la SELARL ARNOUX-POLLAK Décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00956 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Delphine

Alain HH..., 500°/ Mme Florence MMMMMMMMMMMMMMM..., 501°/ M. Abdelkarim NNNNNNNNNNNNNNN..., 502°/ M. Thierry JJJJ..., 503°/ M. Jean OOOOOOOOOOOOOOO...

et assisté par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0023 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 11]) représenté par son syndic SERGIC, SAS dont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

AGS CGEA DE [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du