La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le requérant figurant sous le numéro 51 disait avoir sollicité à plusieurs reprises son transfert dans un établissement spécialisé et avoir dû payer 18 EUR pour chacune de ses demandes.

DISTRI SERVICE MÉDOC (D.S.M.)

au cours de sa détention au poste de police et qu’il avait passé trois jours à l’hôpital menotté sur son lit.

    Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par les déléguées de son agent, M mes K.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Pologne (n o 58154/08)     Jeudi 3 juin 2010   Dimitras et autres c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] fait savoir qu'il doit voir un médecin dans l'après-midi à la suite de l'injonction faite par le juge de première instance, il rappelle que son albinisme nécessite des soins particuliers qui ne lui

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

La décision ne fait pas mention de son divorce en 2023 contrairement à ce qui est soutenu dans la déclaration d'appel.

A, expert, le soin de réaliser une expertise en urgence du bâtiment. M.

Les requérants toxicomanes et les soins dispensés 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

[N] [H] n'a pas pu être exécutée dans le délai de 28 jours en raison de l' obstruction de l'appelant faite à son identification.

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barrreau de [Localité 6] substitutant le Groupement Mathieu, Avocats PARTIE JOINTE