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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403566_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Doyer, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcd7
10 avril 1964
10 avril 1964
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR ETAIT ASSISTE DU COMMANDANT DOMY
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125161_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A, représenté par Me Dony, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427576_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A B, représenté par Me Dony, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd40
26 mai 1965
26 mai 1965
(DORYS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VOIES DE FAIT ET BLESSURES
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB ; ARRÊT : par défaut , prononcé à l'audience publique du 19 MARS 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89154
8 janvier 2007
8 janvier 2007
, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB , greffier présent lors du prononcé ; FAITS
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de sa carte de résident à compter du 2 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
demeurant 3 rue Suzanne REGNAULT GOUSSET CO 90010 54035 NANCY CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2428554_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B E, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600674_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310042_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme D C, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301605_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, représenté par Me Olivier-Dovy, avocate, demande au juge des référés: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305625_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, représenté par Me Dony, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2400144_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A, représenté par Me Dony, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428147_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2431046_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223484_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet
Source officiellePage 6 sur 59