public communal et son obligation de saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier ; - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité des usagers devant le domaine public ;

B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros ; 3°) d'ordonner qu'en cas d'inexécution du jugement à intervenir par M.

d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a prononcé la résiliation du traité du 16 octobre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine

Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code

Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il est constant que ses dépenses ont été effectuées pour entretenir la seule propriété privée de la requérante à l'exclusion de toute dépendance du domaine communal.

Le fait d'entraver sans autorisation le domaine public fluvial constitue un rejet d'objets quelconques sur le domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132

En outre, l’autorité gestionnaire du domaine public est tenue de mettre fin à une autorisation illégale d’occupation du domaine public.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées portent atteinte au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public doit être écarté. 11.

de condamner Mme B A au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à Mme A de libérer le domaine

Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Boullez, avocat de la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles ; Considérant ce qui suit : 1.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, E.

B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.

B fait valoir que, conformément à sa lettre d'engagement du 26 avril 2021, il a fait enlever les matériaux présents sur le domaine public fluvial en juin 2021 puis en octobre 2021.

, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève

A B, représenté par Me Raison, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020, par lequel le maire de Sucy-en-Brie a incorporé dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée

exécutoire n°5510705 émis le 18 décembre 2020 par le Grand Hôpital de l'Est Francilien en vue du recouvrement d'une somme de 30 301,70 euros relative à la régularisation de charges pour l'occupation du domaine