N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualités au siège social sis [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me LEDANOIS Willy, substituant Me Patricia LE TOUARIN

et pour avocat plaidant Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mutuelle MAIF [Adresse 7] [Localité 13] ayant pour avocat Maître Charles-emmanuel

[S] [V] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

ANDRE, avocat au barreau de l'Eure INTIMEES : Madame [Y] [R] née le 11 janvier 1950 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE

MBI PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : - Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, - Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Magali DURANT-GIZZI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 - N° du dossier 210028 Représentant : Ma ître Jean-emmanuel

DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué et plaidant par Me Emmanuelle

SYNDIC RESIDENCES SERVICES, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

    Le 24 mars 2006, la société Immofra a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une maison individuelle de 300 m 2 de surface, située 11 chemin de la Tourache à Grasse

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 22780 vestiaire : 626 Représentant : Maître Emmanuel

. -- signé par Madame Patricia DUFOUR, pour la Présidente empêchée et par Madame Emmanuelle MAMPOUYA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Catherine MILLET-URSIN de la SCP FROMONT BRIENS, substituée par Me Emmanuelle

de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Association ACPPA LA CHARITE Etablissement médicalisé pour personnes âgées - SIRET n°327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle