Eric Y..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Allain Y... et de la SCP Guilloux-Belot ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Allain Y..., la SCP Guilloux-Belot et M.

'; il en est de même du secret des correspondances ou du secret bancaire'; - les huissiers sont des officiers publics ministériels qui savent apprécier la pertinence de documents et ils n'ont saisi que

Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M.

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Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Ont été entendus : - Eric X... - Me ALARY Jean-Baptiste avocat de Eric X... - Sandra Y... - Me REMY Agnès avocat de Sandra Y... - M.

Eric, - V... Jacques, - XW...

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[U] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Mme [V] [G] [Adresse

DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE CONTRE UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC

Il s'ensuit que les audiogrammes qui font partie de ces pièces, sont couvertes par le secret médical.

Eric YS..., demeurant ..., 14 / de M. Christian YN..., demeurant ..., 15 / de M. Xavier XF..., demeurant ..., 16 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 17 / de M.

Erick X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé que, donataire de l'universalité des biens de son épouse décédée, M.

FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL ALEO INDUSTRIE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

l'administration des Impôts de la teneur de l'instruction dont il s'agit, d'où il s'évince que l'Administration n'a pu mettre en oeuvre le droit de communication que grâce au recel de la violation du secret