Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

6, 1er considérant) ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture au sens des articles 145 à 152 du Code pénal, que si le document falsifié

le prévenu coupable du délit de détention d'un document délivré par l'administration en vue de constater un droit, en l'espèce un permis de conduire établi au nom de Franck Y... sachant qu'il était falsifié

; que le document falsifié avait pour objet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, la publicité des engagements réciproques des associés de l'agence Enfin ; "et aux motifs

.) ; il y a, en l'espèce, faux et usage de faux et le document falsifié était délivré par une administration publique aux fins de constater un droit " ; " alors que la simple photocopie d'une fiche

sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification de vin et détention de vin falsifié

. ; "aux motifs que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal

déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et X... respectivement le 17 avril 2002 et le 8 mars 2002 et des diverses opérations intervenues sur les biens et dont il fallait

1985 et ne datait pas du 1er mars 1986 comme il avait été retenu par erreur par la caisse de sécurité sociale, ajoutant en conséquence que c'est aux dates des 31 octobre 1984 et 26 novembre 1985 qu'il fallait

équivalentes, sauf modification des facteurs commerciaux de commercialité ou modification des lieux, qu'en décidant, sans relever dans le bail l'existence d'une clause expresse et particulière, qu'il fallait

"l'origine traumatique du décollement de rétine", la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de ce rapport d'expertise et des textes visés au moyen, décider qu'il fallait

bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire minimum garanti, sans nullement prendre pour référence le salaire minimum légal ; qu'en retenant qu'il fallait

.* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE.

du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir contrefait et falsifié

Joëlle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée

sur le pourvoi formé par : MORALES Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage de chèques falsifiés

Le mur ouest de ce bâtiment était adossé à la falaise dans un décaissement rocheux en contrebas de la voie publique. 2.

d'une part, que les délits de faux et d'usage de faux, tout en impliquant l'un comme l'autre l'altération de la vérité dans un document, sont distincts ; que celui qui a fait usage d'un document falsifié

corrosif ; qu'en se prononçant pas des motifs inaptes à exclure cette faute en retenant que la société DBP avait clairement indiqué qu'elle n'assurait pas le séchage ni la mise sous azote et qu'il fallait