doit rester libre de procéder aux réorganisations qu'il juge bonnes avant la cession ; que le licenciement économique qui intervient avant un transfert d'entreprise doit être prononcé en l'absence de fraude

Papeete, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la nullité de l'acte du 20 novembre 1958 n'était pas établie, alors, d'une part, qu'il aurait appliqué les règles de la nullité au lieu de la théorie de la fraude

publicité d'un titre ; que tel n'est pas le cas des tiers qui ont publié leur droit frauduleusement ; qu'il en résulte que la cour d'appel aurait dû rechercher si la Banque Indosuez avait commis la fraude

de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude

Freddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 3 mois

A..., moyennant paiement de leur valeur nominale ; que si la cour d'appel a relevé le refus de Mme Zoé Z... de se rendre complice de la fraude en n'acceptant pas de signer la convention de rétrocession

X... pouvait être considéré comme ayant un intérêt direct à la fraude, ni établi l'existence de son chef, de l'intérêt direct à la fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

bons ont été transférés au Luxembourg sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue par les articles 464 et suivants du code des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude

", contenue dans le tract, est la même, à un mot près, reproduite sur l'affiche "conseiller régional communiste élu grâce à la fraude" sont des allégations relatives à des faits dont, s'il y avait eu lieu

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 Mme A B et la Sigmund Freud University (SFU), représentées par Me Schecroun, demandent au juge des référés, sur le fondement

informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude

de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers bénéficiaire de la fraude commise par le débiteur ; que, toutefois, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Charles FREIDEL

AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de

ou fausse déclaration ; que doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse

de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une enquête a été diligentée et que l'existence d'une fraude