de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella

La SAS Terriers NRJ a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.

    Le 7   avril   1993, la requérante adressa au maire de Paris une réclamation gracieuse tendant au paiement d’une indemnité d’un montant de 26   571   387   FF en

homme (cinquième section), siégeant le 24 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait

Borisov NIKOLOV contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait

se rendre à la convocation du 7 juin 2022 avec sa fille, en raison d'un rendez-vous médical de suivi de grossesse auquel elle ne souhaitait pas que celle-ci assiste et de sa volonté de ne pas faire rater

’un préau, d’une piscine et la modification des façades, l’arrêté n° PC01712120E0026M01 du 27 juin 2022 portant permis de construire modificatif ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux

Despite Pye’s notification to quit the land in December 1983, its peremptory refusal of a further grazing licence in 1984 and the totally ignored later requests for a grazing licence, after 31 December

autorisant la construction d'un immeuble d'habitation de 118 logements sur une parcelle cadastrée section BM 173 sise 53 avenue Cernuschi à Menton ainsi que la décision du 28 juin 2024 rejetant son recours gracieux

mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023, ainsi que la décision du 19 janvier 2023 rejetant son recours gracieux

Zupančič,   Loukis Loucaides ,   Josep Casadevall,   John Hedigan ,   Matti Pellonpää ,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Rait Maruste,   Kristaq Traja,   Anatoly

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   : Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Karel Jungwiert,   Rait

du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société Lotisseurs de l'Ouest un permis d'aménager, ensemble la décision du 22 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux

Les grilles d’aération sont souvent obstruées afin d’empêcher les rats de rentrer dans les cellules ; ces rongeurs parviennent toutefois à rentrer et se nourrissent des restes de repas ou de cantines qui

Nicolas Bratza,   Lucius Caflisch ,   Ireneu Cabral Barreto ,   Françoise Tulkens ,   Peer Lorenzen ,   Karel Jungwiert ,   Volodymyr Butkevych ,   András Baka ,   Rait

et Jean LE GALL contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait

foi, elle n'a appliqué aucune pénalité de retard mais a, au contraire, consenti des efforts financiers importants en accédant à de nombreuses demandes d'évolutions non initialement prévues, à titre gracieux

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel

décision du 27 se tembre 2022 ramenant le montant des dé enses rejetées à la somme de 36 812,23 euros et confirmant le montant de remboursement aux cocontractants de 50 364 euros, à la suite du recours gracieux