CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me

Ouest [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24801 Me Carole SPORTES LEIBOVICI de la SELARL HAUSSMANN

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08880 APPELANTE Madame [X] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (18000 ) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie

OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 15 Janvier 2020 APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

Hassan A..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

France [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMEES Madame [F] [Y] NÉE [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

représentant légal Cours du Triangle 10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX Représentés par Me Claude CHAUVET de l'AARPI BURGOT-CHAUVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 Représentés par Me Nathalie

COFIDIS RCS de Lille Métropole n°325 307 106 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat plaidant inscrit au barreau de

Nerviërslaan 931 Bus 1040 BRUXELLES - BELGIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société GENERALI ASSURANCES IARD Ayant son siège 7-9 Boulevard Haussmann

du 25 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07637 APPELANTE Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER

BRETON BARTHELEMY, avocat SA GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits GENERALI FRANCE venant elle-même aux droits du GROUPE CONCORDE représentée par ses dirigeants légaux 7 boulevard Haussmann

Représentant : Me Pierre A..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 16000125 - Représentant: Me Carole U... substituée par Me Nora C... de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES

SARL HAFEC FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

LYON Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE ès qualités d'assureur de l'entreprise JACQUES représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Franklin Roosevelt BP 6402 69006 LYON représentée par Me Nathalie

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège N° SIRET : 325 307 106 00097 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN

DOMOFINANCE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 1 Boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et de l'industrie de PARIS sous le numéro 450

[Y] [G] AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité