départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer,

DBVB-V-B7H-BLW2Z [O] [X] C/ Etablissement Public OPH METROPOLITAIN [Localité 4] HABITAT MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET GANET Me Jérôme

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 6 juin 2005, l'indivision [S]-[B] a donné

HABITATIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [B] [F] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme

étrangers et du droit d'asile : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre

B F et Mme C E, représentés par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d'admettre M.

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clément ACAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [H] [O] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme

de Me Alain Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 373 - Monsieur Michel A... ... 1207 GENEVE (SUISSE) représenté par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT, avoué à la Cour assisté de Me Jérôme

Jérôme X..., domicilié [...] , 2°/ M. Hervé Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

RG n° 18/08684 APPELANTE Madame [P] [K] Née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (16) [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

    Principaux faits   Les requérants, Jérôme Dupuis et Jean-Marie Pontaut, sont deux journalistes français nés en 1964 et 1947 respectivement et résidant à Paris, ainsi que la société d

14] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 4] [Z] [U] épouse [R] née le 10 Décembre 1954 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Jérôme

[T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON

SIGH, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Jérôme GUILLEMINOT de l’AARPI DE ABREU -

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, RG : 19/08091) suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2023 APPELANT : [X] [T] né le 04 Janvier 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jérôme

RCS de Nanterre sous le n°805 200 110, déclarée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Jérémie

° RG 22/11113 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ME N° de MINUTE : 24/00013 Commune DE [Localité 6], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérémie

audit siège SA ETS [P][K] ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Maître Jérôme