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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f437
28 mars 2012
28 mars 2012
suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 25, rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX 1 représentée par Madame BOURGOIN
Source officielleSurendettement
67ec4f44dd062d9f810e80b8
1 avril 2025
1 avril 2025
HAVRE CEDEX représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau du Havre à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909
25 avril 2023
25 avril 2023
Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44997
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da225
4 avril 2023
4 avril 2023
PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller M.
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588875
24 avril 2024
24 avril 2024
EVERBLUE FRANCE (anciennement dénommée Everblue P.M.A) représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58be
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, pour le Président empêché et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition. ***** Par contrat signé le 15 juin 2006, à
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f6
15 septembre 2016
15 septembre 2016
ENTRE : SAS TRACERS TECHNOLOGY (RCS La Roche Sur Yon), prise en la personne de son représentant légal 68 Bd des Champs Marot 85200 FONTENAY LE COMTE Représentants : -Me Aurélien BOURDIER, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c6
24 octobre 2007
24 octobre 2007
DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-François Z..., avocat au barreau de PARIS.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Henri-Louis Delsol, M. René Boustany, M. Benoît Pardigon, M. Valentin Le Dily, Mme Sybile Lucchini, Mme Marine Simeone, M. Jean-Baptiste Noé, M. Louis Durin, M. Damien Challamel, M.
Source officielleChambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
22 décembre 2020
DE CLOTURE DU 29 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc
Source officielleSurendettement
69754b4bcdc6046d479b3099
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME non comparante, ni représentée Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A Borodine
Source officielleChambre 1-8
627368f6a58162057dac6564
4 mai 2022
4 mai 2022
pour avocat plaidant Me Makram RIAHI, membre de la SCP HAMCHACHE RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [O] [R] née le 27 décembre 1956 à MARSEILLE (13), demeurant 104 Chemin de Bourdin
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b21
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b6
8 février 2011
8 février 2011
indiqué à l'issue des débats, après prorogation APPELANTE : Madame Arlette X... ... 22970 PLOUMAGOAR représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assistée de la SCP BOULBIN
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
AIG EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Loup FOURNIE substituant Me Thibault GANDILLON de la SCP
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
30 août 2023
Tribunal judiciaire de Rouen du 19 janvier 2022 APPELANTS : Monsieur [T] [Z] né le 27 avril 1974 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représenté et assisté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN
Source officielleSurendettement
678829f4c21c0e53e790dcf4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE
Source officiellePage 6 sur 8