assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Lucas

REGIMBEAU 20 Rue de Chazelles 75017 PARIS Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Johanne

P0145 - Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42396 Monsieur [A] [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Johanne

Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Association ATIHC prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant en qualité de tuteur de Monsieur Antoine Y... 25, Bis Rue Luce

née le 4 septembre 1968 à LYON (69002) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON INTIME

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eléonore VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Direction du contentieux et de la lutte

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eléonore VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] Direction du contentieux et de la lutte

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues [H] deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna

Société de droit polonais [Adresse 7] 02515 POLOGNE représentée par Maître Caroline GAYRAUD-MARTY de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0195, et par Maître Joanna

le 8 octobre 2013 en une Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Luis López Guerra,   Kristina Pardalos,   Johannes

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, greffière, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, greffier placé, greffier présent lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

DELEGATION AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son Directeur, Monsieur [Q] [V] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Johanna

Sur place, deux policiers de la brigade motocycliste découvraient à l'intérieur du bâtiment et dans des pièces adjacentes les corps sans vie de Madame Lucette B...

4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés à l'audience par Me Johnny-Johan

rapport, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna

00076 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFUK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Fabienne MOULIN Me Johanna

SAS DM LOGISTIQUE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Johanna [Localité 1] DEMANDEUR 1/ SA AUTOMOBILES [D] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY JALLAIS

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 novembre 2013 en un Comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

  L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Ireneu Cabral Barreto (Portugais), président , Pranas Kūris (Lituanien), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan

    Les requérants, M mes Speranda-Cristina Bretean, Angela Coca, Rodica Luca et MM.