AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a0b79c3cdc6046d471eda19
3 avril 2026
3 avril 2026
CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part
Source officiellePage 6 sur 689
cr
ésultait de l'information, des charges suffisantesc/Max X
61372637cd58014677423d80
12 mai 2004
12 mai 2004
attaqué a dit qu'il résultait de l'information, des charges suffisantes contre Max X... et Anne-Marie Y... de s'être rendus coupables de viols aggravés sur la personne de Jessica Z... et sur celle de Johanna
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