prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 30 Novembre 2012 et du délibéré : Madame Karine

[B] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 1] retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté par Maître Lucas

prévenus utilisaient les sociétés Europe Assistance Interventions SOS Services, immatriculée en février 1998 et radiée quelques mois plus tard, ainsi que la société Assistance Services, enseigne de Karim

comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

SECAFI CHANGEMENT TRAVAIL SANTÉ - CTS, dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Karine THIEBAULT,

Tassigny 59170 CROIX agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Karine

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

PC24 DEFENDERESSE [7], sise [Adresse 1] représentée par Mme [L] [Y], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

Gragnano Massimo FERRARO   62474/10 07/08/2010 Laura RUSSO 20/04/1933 Piano di Sorrento Massimo FERRARO             75311/10 04/11/2010 Angelo Luca

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [M] demeurant 10 rue du Vieux Puits - Logt 43 - 28110 LUCÉ

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [P] demeurant 7 rue Joseph Gonsolin - Logt 1 - 28110 LUCÉ

, DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [Z] comparante en personne Monsieur [C] [S] comparant en personne Tous deux demeurant 30 rue du Maréchal Leclerc - Bât B Entrée B Esc B 4ème étage Porte 403 - 28110 LUCÉ

et SELARL LMJ à communiquer l'attestation d'assurance RC et RCD de la SAS CATHERINE DE LUCA et FIXER au passif de la SAS CATHERINE DE LUCA la somme de 50 € par jour de retard à compter l'ordonnance à

s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   28591/11 Lucia

postulant de la SCP BOUHENNIC PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 80, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [C] demeurant 29t rue du moulin - Etg 2 appt 23 - 28110 LUCÉ