[J] [L] [E] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (94), demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gérard

Madame [X] [N] [V] [S] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Maître Chantal BODIN-CASALIS, avocat au barreau de Paris, Toque : L0066 Ayant pour avocat plaidant Maître Gérard

Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 70 Monsieur Olivier A..., Notaire demeurant ...

TRANSNORD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elodie LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard

par par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Gérard

la plus étendue, que l'épouse est pour sa part décédée en l'état d'un testament authentique du 22 septembre 2003 enregistré à la recette des impôts de Bastia le 1er mai 2007, léguant la quotité disponible

JS BUILDING [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Donatienne LEGRAIN BEYSSIER substituant Me Gérard LARAIZE, avocat

au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

H., dont le siège est 61 ter rue St Mihiel-55200 COMMERCY représentés par la SCP CHARDON-NAVREZ, avoués à la Cour assistés de Me Monique LEGRAND, avocat au barreau de BAR LE DUC COMPOSITION DE LA COUR

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

supplétif à l'audition du receveur des finances de Montluçon concernant la vente des biens communaux, de Bernard D..., président-directeur général de la compagnie Européenne des Bains, d'Alain C..., gérant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01651 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS

SAVATIER, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME GELBARD-LE-DAUPHIN, CONSEILLER RAPPORTEUR, MME VANNIER, CONSEILLER, MME PARCHEMAL, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE MME GELBARD-LE-DAUPHIN

GerardCE, à BC... Sabine GlevarecCF, à BC... Marie-Annick GonthierCG, à M. Y... GoudotCH, à M. YN... GrandjeanCI, à M. YR... GroisonCJ, à M. XP... GrondinCK, à M. YG...

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine LEBLANC, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Gérard, - Y...