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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602259_20260320
20 mars 2026
4°) et de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DTA_2603825_20260424
24 avril 2026
L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.
DTA_2501975_20250507
7 mai 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laporte, représentant M.
Chambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0292
9 octobre 2025
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d4
1 juillet 2008
* lors des débats, - Ministère Public : madame ANDRO- COHEN, - Greffier : monsieur IBANEZ.
17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
Christian HALLARD, Président, Madame Régine CAPRA, Conseiller, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE, EXPOSE DU LITIGE Suivant un contrat à durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
ELIMANOL 6 rue Léon Lalanne 280 route du Mirail40280 Haut MaucoAT 735 DUMORTIER Stéphanie 6 rue Léon Lalanne 66 allée de Lamanière 40090 LucbardezAT 735 CAZEAUX Audrey 6 rue Léon Lalanne 34 bd Jean de Lattre
PCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a4
21 décembre 2023
, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que la signature de la décision attaquée aurait été réalisée à l'aide d'un tampon encreur. 3.
DTA_2500594_20250318
18 mars 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Basili, représentant Mme C et M.
DTA_2500595_20250318
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b12
9 janvier 2025
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9bf
8 septembre 2022
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de
6253cd25bd3db21cbdd92675
5 août 2015
Nous, Dominique NOLET, Présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Marie-Laure MAUCOLIN, greffière
DTA_2401113_20240412
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquenois, substituant Me Gommeaux, représentant M.
Service de proximité
688a740333e738545ad13296
3 juillet 2025
des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui
2ème Chambre
62848fff498a54057d102de1
17 mai 2022
[V] reconnaît en outre qu'il a une dette de loyer de 1 317,03 euros due au 23 février 2022 envers la [22] s'ajoutant aux sommes déclarées, selon un courrier d'huissier présenté à l'audience.
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
A la rubrique "le vendeur ou son mandataire" du contrat figure le tampon de la société AP Consulting avec le nom et la signature de Monsieur [X] [R].
Pôle 4 - Chambre 8
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
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