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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65809c853ea7c8c112101302
18 décembre 2023
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
Pôle 1 - Chambre 11
64534cda37f394d0f8f6664c
3 mai 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
64534cdb37f394d0f8f66650
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
64534cdc37f394d0f8f66656
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
64acf40003c09105db6c0604
10 juillet 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
65166dc4788aac83189ea379
5 septembre 2023
°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
627a017fdd6bd9057dc56d66
9 mai 2022
Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.
627a017fdd6bd9057dc56d6a
64f2d05c5aeec3d96923898c
1 septembre 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
64f2d05d5aeec3d969238990
rétention : [2] ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Abdallahi Diawara, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
677cc326cf451bb7cd929301
6 janvier 2025
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6622b685c91e3bdd7a88d869
18 avril 2024
6622b686c91e3bdd7a88d880
17 avril 2024
de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
6622b686c91e3bdd7a88d887
conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Ludivine
6622b687c91e3bdd7a88d8ed
6622b689c91e3bdd7a88d978
6622b689c91e3bdd7a88d97b
661ec208a0f635033635099e
11 avril 2024
661ec20ba0f6350336350a9d
15 avril 2024
661ec20ca0f6350336350abb
12 avril 2024
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Ludivine
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