rendu le 25 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3ème N° RG : 08/02754 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Mélina

: L'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina

Palm ,   MM.   M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi, juges , et   de   M. M.

Localité 9] (13) de nationalité Française C/O [12] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES assistée de Me Mélissa

composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Mélissa

BERGER, 1ère Vice-Présidente adjointe Monsieur Jérôme HAYEM, Vice Président Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière, lors des débats et de Madame Francine MEDINA

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juillet 2021 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Mélina

MUSIC ADDICT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 14] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Mélina WOLMAN, avocat au barreau

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa

xa0;   29727/11 02/03/2011 Cosimo MARCELLINO 18/12/1962 Antonio LONARDO 26/11/1963     26/11/2018 14/01/2019   47299/11 06/05/2011 Francesca MARIGLIANO 18/04/1956 Ferraro Massimo Palma

septembre 2004 du commandement de payer visant cette clause ; qu'il n'y a pas lieu non plus de déduire les sommes reçues par les crédit-bailleurs de la liquidation de l'association puis de la société MEDICA

la société Abdenor en septembre et octobre 2020, d'aide boucher pour le compte de la SAS Eden entre les mois de novembre 2020 et juin 2021, de boucher pour le compte de la société la Boucherie Les Palmiers

au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Mélissa

N° RG : 07/01663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Martine DUPUIS SCP BUQUET- ROUSSEL- DE CARFORT Me Alain CLAVIER Me Mélina

prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Daniel CATALDI de la SELARL SELARL D’AVOCATS CATALDI GIABICANI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Jean-Luc MEDINA

Türkiye 09/11/2022 Suat KIRLIOĞLU 1975 Burdur Turkish Muhammed Sabit CAN 87. 54509/22 Pala v. Türkiye 07/11/2022 Osman PALA 1988 Manisa Turkish Akkız KARDEŞLER 88. 54527/22 Bayram v.

En effet, malgré un jugement de première instance clair, elle n'a pas hésité à faire appel et à former un incident de communication de pièces destiné à pallier ses propres carences en matière de preuve