rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SPRL Stante Spedizoni, dont le siège est SS Adriaca KM 355, Fermo (Italie), 2 / la SPA Ferbrokers, dont le siège est Via Nino Y... 38, Milano

1 Délibération n° 2024-3 du 16 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

la publicité foncière les délibérations de 1986 et 1996 ayant approuvé l'incorporation des voies, réseaux et espaces verts du lotissement Bouhèbe au domaine public communal ; 4°) de mettre à la charge

Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports du 3 septembre 2019 au 5 juillet 2020, et ministre délégué auprès

Marc X... est de nationalité luxembourgeoise, Monsieur Jean Marc X... a été recruté en qualité de travailleur international et n'a jamais connu d'affectation aux USA, Monsieur Jean Marc X... a toujours

TRIANGLE 7 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

Djebbari, alors ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, du 7 juillet 2020 au 1 er février 2022.

, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Jean Burkard, conseiller au sein de son cabinet .

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique.

tre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées () ". 3.

Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports du 3 septembre 2019 au 5 juillet 2020 et ministre délégué auprès

SIRET : 532 026 986 SAS REGUS PARIS prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] N° SIRET : 390 144 475 Représentées par Me Jean-charles

THONON-LES-BAINS DEFENDEURS Mme [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Claire MIRANDA

portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL " - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD * DEFENDEUR(S) : [W] [Q] [Adresse 2] * ASSIGNE LE : 13/08/2025 * REPRESENTANT(S) : Non Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LO RS DU DEI BAT