[F] [X] né le 19 Août 1974 à [Localité 3] (LIBAN) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté

VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [Y], [F] [Z] né le 22 Juin 1970 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christian MAZARIAN

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Florence BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS S.A.S.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 La société Mazarin

laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de communication de l'arrêté ou tout document en tenant lieu, actant la décision de ne pas inscrire la villa Ugaina située 14 rue Mazarin

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 Octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL COMPTOIR MAZARIN [Adresse 1] Ci-après dénommé « le

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 APPELANTE : SARL INDIANS COLORS Centre Commercial Grand'Angles Avenue de Tavel 30133 LES ANGLES Représentée par Me Christian MAZARIAN

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] PRISEN LA PERSO NNE DE SON SYNDIC LA SARL CIG Grosse délivrée le à Me Roussel Selarl Mazarian COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Chilly-Mazarin du 28 décembre 2020 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES

des Mares Juliennes et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juin 1990 du conseil municipal de Chilly-Mazarin

N° Portalis DB3F-W-B7I-JULA 40 Minute N° 24/00079 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Pierre-françois GIUDICELLI Me Christian MAZARIAN

Par courrier du 27 octobre 2021, la SCI MAZARIN a proposé une restitution partielle de 30.000 euros du dépôt de garantie.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 24 août 2021, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête.

Par déclaration en date du 6 août 2019, la SARL JARDIN MAZARIN et la SARL LES QUATRE DAUPHINS ont interjeté appel de ce jugement.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Chilly-Mazarin

C, - les observations de Me Mazarian, pour M. B, et de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1 M.

Mme A B travaille au sein de la ville de Chilly-Mazarin depuis le 1er mai 2008.

C D, représenté par Me Ghaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin a accordé à M.