AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a7cd5801467740c84b
12 juin 2001
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mildrit Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403486_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
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