[R], En tout état de cause, - condamner la société FONTAINE ROTONDE MIRABEAU au paiement de la somme de 8.000, 00 EUR au titre de l'article 700 du CPC, - condamner la société FONTAINE ROTONDE MIRABEAU

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions susvisées aux fins de décharge de la requête n° 2408061 de la SCI Littoral Mirabeau.

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Mirabeau, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Christian B et à Mme Violette A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mirabeau, de M.

B pour le préfet des Bouches-du-Rhônes et celles de Me Claveau pour la commune des Pennes-Mirabeau. Considérant ce qui suit : 1.

Y... et X... sont proclamés élus délégués du conseil municipal de Mirabeau au district du pays mirabelais. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune de Les Pennes-Mirabeau

expertise médicale aux fins d'évaluation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute survenue le 22 février 2022 au n° 149 de l'avenue François Mitterrand dans la commune des Pennes-Mirabeau

8 juillet 2022, Monsieur et Madame D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune des Pennes-Mirabeau

, située 32 rue Mirabeau à Rennes, qu'elle occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de

- Sur les demandes indemnitaires de la société Résidathènes contre la société 5 Mirabeau Pour étayer sa demande en responsabilité contre la société 5 Mirabeau, la société

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau une somme de 1 800 euros à verser à M.

Par trois arrêtés du 1er octobre 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a fermé au public les établissements précités.

; 3°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A verseront la somme totale de 1 000 euros à la commune des Pennes-Mirabeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la commune Les-Pennes-Mirabeau déclare accepter le désistement pur et simple de M. A. Vu les autres pièces du dossier.