AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6b
10 mai 2011
10 mai 2011
épouse X... ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour INTIMÉE : SA ALLIADE HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 173 avenue Jean Jaurès 69364
Source officiellePage 6 sur 28
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
6 septembre 2011
représentée par son gérant Monsieur Edouard X... 18 bis rue Danton 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET
Source officielle