Par la présente requête, il sollicite l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande.

loisirs et périscolaire a été confiée à l'association, celle-ci ne disposant d'aucune structure particulière pour accueillir les enfants et exercer ses missions, qu'elle travaillait dans les locaux munis

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir muni sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail.

référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui renouveler son titre de séjour dans les plus brefs délais, ou de la munir

par Me Lulé, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant ... du Gard (Gard), défendeur à la cassation

Il a sollicité le renouvellement de ce dernier titre le 2 novembre 2022, et a été muni d'un récépissé de cette demande, valable du 10 novembre 2022 jusqu'au 28 juin 2023. M.

l'accusé de réception, de la date de présentation de la lettre par le facteur constitue une preuve suffisante à la fois de ce que celui-ci s'est présenté à l'adresse indiquée et à la date dont s'agit, muni

Une décision implicite de rejet est née le 12 mars 2022 du silence gardé sur sa demande par le préfet de police. M. C demande l'annulation du refus implicite de titre de séjour.

Une décision implicite de rejet est née le 9 juillet 2021 du silence gardé sur sa demande par le préfet de police. M. C demande l'annulation du refus implicite de titre de séjour.

A..., représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande

une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lulé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du silence gardé pendant

Il a été muni le 7 mars 2023 d'un récépissé de demande de titre de séjour qui a expiré le 6 juin 2023. Par un courrier du 12 août 2023 resté dans réponse, M.

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.

B... doit être regardée comme contestant la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire à la demande de la caisse d’allocations familiales du Gard pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité

Suite à l'enregistrement de cette demande, il a été muni d'un récépissé, valable du 13 novembre 2023 au 12 février 2024. Par la présente requête, M.

décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration sur la demande de M.