Pierre, demeurant ..., 34°/ de Mme Maryline J..., demeurant ... à Saint-Dié, 35°/ de Mme Nathalie XD..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 36°/ de Mme Magali XE..., demeurant Saint Prayel à

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [I] [C] [S] Madame [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI BORDEAUX BONNAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LECONTE

[F] [X] aux dépens de l'instance d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Mélanie Lecourt, Condamne Mme [Z] [V] et M.

du 19 décembre 2019 APPELANTE : SAS FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

ayant son siège social sis [Adresse 11] Appelante provoqué et appelante incidemment, [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour assistée par Me Martin LECOMTE

d'être naturalisée, ne soit visée, ainsi qu'au « poids des musulmans qui n'a cessé d'augmenter » ; que s'il relève certes de la liberté d'opinion de critiquer la politique gouvernementale de naturalisation

PARIS, toque : R022 INTIMÉS Madame L'INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA SECTION 15 D DE PARIS, prise en la personne de Madame [D] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Comparante, assistée de Me Nathalie

(Mayenne), 79 / Mme Marie-Thérèse YO..., demeurant ... à Change (Mayenne), 80 / Mme Colette YM..., demeurant ... à Bonchamp-Les-Laval (Mayenne), 81 / Mme Nathalie YP..., demeurant ...

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie

Demange, demeurant ..., 50 / de Mme Nathalie YD..., demeurant ..., 51 / de M. Gérard YR..., demeurant ..., Cité Saint-Louis, 59072 Roubaix, 52 / de M.

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (33390), de nationalité française, profession agent de maîtrise, demeurant [Adresse 1], assistée de Maître Thibault BRIDET substituant Maître Philippe LECONTE

FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

déclaration d'appel du 29 janvier 2020 APPELANTE : SAS SUPERTEK, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

DU BOIS D'ANGLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au

LYON substitué par Me Carl WALLART, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE