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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2411541_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413656_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300067_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros,

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca65e75782d5f06ee85cc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 janvier 2026 à 14h52 Vu l'appel formé le 04 janvier 2026 à 23 h 02 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

Source officielle
CA

ETRANGERS

688c4afe119f12788f059cb7

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MESNIL, greffier placé pour la mise à disposition, avons entendu : [G] [L] assisté de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503350_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Ouattara, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04445_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Ouattara, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305847_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216918_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507791_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représenté par Me Ouattara, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 26 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202926_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros tous intérêts confondus, en réparation des préjudices résultant de son absence de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417703_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence et en réparation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424268_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 (six mille) euros, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir, en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224735_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d4cdc6046d47eb819b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page Me Moussa OUATTARA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408783_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409973_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B A, représenté par Me Ouattara, demande tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c81bf1211186fbec8b1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

maintien au centre de rétention de : [U] [F] né le 26 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 juillet 2025 à 16 h 14 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2203338_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°)

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313282_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en

Source officielle

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