RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 17] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Marie

60 135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade

NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES ACQUEREURS, RETIENT QUE "L'ACTE DE CESSION DU 29 JANVIER 1898, DE LANGLOIS A NAVARRE, AUTEUR DES EPOUX X..., N'AVAIT PREVU QU'AU PROFIT DU VENDEUR UN

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements du tribunal administratif de Limoges en date des 6 novembre et 4 décembre 1986, à interdire à Mme A... de rester sur la parcelle

énumérées ci-dessous : COMMUNE DE PASSEL Parcelle cadastrée section AB 86, située Le Marais, appartenant à : Mme C...

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

Sur les parcelles de jardin cadastrés A [Cadastre 11] et A [Cadastre 16] .

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

MAUGER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

VALADE, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : LE GROUPEMENT DE PRODUCTION DE SAUMUR syndicat agricole 108 rue de la Rompure 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS

membre de la société AVOLIS, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par : Paul BERNARD, Président de Chambre, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Maureen LANGLET

Par déclaration reçue au Greffe le 7 février 2007, Monsieur Pascal X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

cadastrée ZD n° 21 située au lieudit Le Landret en zone humide ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la communauté de communes de Brocéliande ou, à titre subsidiaire, à la commune de Saint-Péran,

conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant, d'une part, qu'elle classe en zone N1 et en espaces boisés classés (EBC) les parcelles

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].