administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X..., Z... et Y..., l'arrêté du 25 avril 1980 du préfet de l'Essonne portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'une parcelle

de servitudes de passage bénéficiant aux propriétés appartenant respectivement à M.

d'une parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 4].

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lenoir, représentant la commune de Roujan.

A..., et celles de Me Lenoir, représentant la commune de Roquecourbe-Minervois. Considérant ce qui suit : M.

Rue de Selles 51110 PONTFAVERGER , COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS, INTIMES Monsieur Yannick

Il soutient que - le classement de la parcelle cadastrée section ... en zone naturelle NR est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la parcelle ne forme pas une unité paysagère avec le

2021 lequel le maire de la commune de Preixan lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une ou de deux maisons d'habitation sur les parcelles

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Lenoir, substituant l'AARPI MB Avocats, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

est illégal par la voie de l'exception d'illégalité du schéma de cohérence territoriale du bassin de Thau en tant qu'il classe ses parcelles en coupure d'urbanisation.

Délibéré par Monsieur Jean Levoir, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Isabelle Dalle, (Mme DALLE ISABELLE étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

représentée par ses dirigeants légaux ...69001 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON représentée par Me LEONI

. ; - les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique ; - les observations de Me Lenoir, représentant M. E..., présent.

Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Lenoir pour Mme G... et celles de M. C... représentant la Polynésie française.

Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/002047 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Guy Lenoir

Sanson, rapporteur public, - et les observations de Me Lenoir pour la commune de Capendu. Considérant ce qui suit : Mme B...

177 étant grevées d'un droit de passage au profit de la parcelle AX 175.