Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

COMMUNE DE GUEREINS représentée par son maire en exercice Route de Toissey 01090 GUEREINS représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au barreau

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de la société Mousseau, société anonyme, dont le siège est .

S'agissant des parcelles cadastrées ZA 172 A, 172 BJ, 172 BK attribuées au GAEC Guérin : 4.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Par une convention, du 20 avril 1995, l'ASA du canal de Gap a autorisé la société les Etablissements Guérin, aux droits de laquelle vient la SAS Société routière du midi, à occuper ladite parcelle en vue

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Yves B..., 2 / Mme Tania C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Octobre 2024 AFFAIRE N° N° RG 23/11116 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37EK MINUTE : 24/0522 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Y..., propriétaire de la parcelle n° 9 ; qu'exposant que M. X... avait aménagé sur la parcelle 12 des logements dont les occupants empruntaient la parcelle 10 pour s'y rendre, M.

[F] de grever la partie du terrain qu'il conservait d'une servitude de passage au profit de la partie du terrain qu'il vendait. Par lettre du 19 février 2008, M.

DBVL-V-B7H-UBHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de la saisine : 21 Août 2023 Date de la décision attaquée : 24 MARS

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 mars 2020, Monsieur [L] [S] a cédé à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] une parcelle située au lieu-dit [Localité 4] à [Localité 3], figurant au cadastre

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant Petit Coton, 97211 Rivière Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars