sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2003)45 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 4 July 2002 in the case of Pereira

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel

Binand, magistrat désigné, - et les observations de Me Pereira représentant M.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

João Rodrigues PEREIRA, résidant à Aveiro   83. Armando Emílio Coelho REGALA, résidant à New York - USA   84.

justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)45 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 juillet 2002 dans l’affaire Pereira

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 22 février 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet

D bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assisté par Me Pereira.

Article 4 : L'Etat versera à Me Pereira, avocat de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir

le versement à Me Pereira de la somme de 1 200 euros.

le versement à Me Pereira de la somme de 1 200 euros.

Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les intéressés bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira.

Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira.

Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pereira, avocat de M.

FRERES PEREIRA C/ [M] [Y] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRERES PEREIRA C/ [C] [T] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRERES PEREIRA C/ [X] [S] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.