Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Pierre Henri Y... à la date du 27 décembre 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

Henry-Pierre X..., une pension complémentaire de retraite dont le montant s'est élevé à 88 393 F en 1977, à 97 552 F en 1978, à 60 000 F en 1979 et à 40 000 F en 1980 ; que, compte tenu de l'ensemble des

Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La société des "ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." est déchargée de la différence entre l'imposition mise à sa charge et l'imposition calculée en application de l'article 2 ci-dessus.

Jean-Pierre Y... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973.

La SARL Ecole internationale Henri Farman demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l’ensemble de ces impositions supplémentaires de taxe sur les salaires.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2020, la SARL Le Flocon, représentée par Me Henky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

DALBAN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Henri X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, l'association culturelle et de solidarité des travailleurs turcs demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de

RG N : 13/ 00048 AFFAIRE : Henri André X... C/ Jean-Pierre Y...

Henry, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Henry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.