, Fixe à 4 602,98 ç le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à Madame LACROIX pour la période du 09 juillet 1998 au 1er mars 1999, Constate que Madame LACROIX a réglé à Monsieur

Vu les pièces du dossier.

Electronique et Lacroix Electronique Solutions, devenues respectivement Lacroix Electronics et Lacroix Electronics Solutions, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière Lacroix a demandé l'autorisation de défricher des parcelles boisées, d'une superficie d'environ cinq

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Lacroix Signalisation doit être rejeté. 7.

Le 22 décembre 2010, l'autorité de la concurrence a infligé à la SAS Lacroix Signalisation une condamnation à une amende pour les mêmes faits (pièce n°55 du salarié).

La délibération du jury du 7 juillet 2023 ayant été produite en cours d'instance, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de cette pièce doit être écartée.

Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La demande présentée par la société Lacroix Signalisation devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Seine-Maritime a conclu avec la société Lacroix Signalisation le 2 novembre 1999, le 11 avril 2003 et le 15 mars 2006

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Les sociétés Signaux Girod, Signalisation France, Lacroix signalisation, 3M France et Société de Diffusion Lorraine ont, chacune, formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

Les désistements du département de la Seine-Maritime et de la société Lacroix City Saint-Herblain sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Holding Immobilière Lacroix.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Immobilière Lacroix n'est pas admis.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Etienne Lacroix Finances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société Lacroix City Saint-Herblain a produit au titre des pièces de sa candidature à l'accord-cadre portant sur le lot n° 1, le bordereau des prix, le document financier et l'acte d'engagement complétés