Italie , précité , §§   69-98) et que les indemnisations «   Pinto   » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel «   Pinto  

    La procédure «   Pinto   » 8.

d'appel «   Pinto   ». 21.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 23/12179 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQO2 Monsieur [O], [U], [R] [Z] Représentant : Me Vanessa PINTO-HANIA, avocat au barreau

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Les requérants allèguent que la décision de la Cour de cassation «   Pinto   » n’a pas été exécutée.

, to the nature of the “Pinto” remedy itself.

    La procédure «   Pinto   » 9.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pinto, avocate de M.

la cour d’appel «   Pinto   ». 32.

  Les héritiers du requérant n'ont pas présenté de recours Pinto.

«   Pinto   ». 18.

du recours «   Pinto   » en raison, notamment, de l’insuffisance du montant obtenu.

de l'État le versement à Me Pinto de la somme de 800 euros.

Le requérant estime que la loi Pinto est contraire à l’article 111 de la Constitution italienne.

Se référant à la «   loi   Pinto   », le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Après le recours «   Pinto   », il se plaint du fait que la cour d’appel n’a alloué aucune somme à titre de satisfaction équitable.

Ensuite, le requérant saisit les juridictions «   Pinto   » (cour d’appel et Cour de cassation).

Les décisions des cours d’appel «   Pinto   » ou de la Cour de cassation «   Pinto   » n’ont pas été exécutées.

; Pinto   » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus.

La requérante saisit la cour d’appel au sens de la loi dite «   loi Pinto   », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus.