l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil; et alors que, d'autre part, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Sucrière du quartier

dans laquelle une grande partie rentrait presque aussitôt ; un sanglier était à l'extérieur de la réserve où il rentrait et y était chassé par les chiens ; il en sortait " un bon moment après (trois quarts

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... responsable du dommage subi par Erik et Jean-Michel X... dans la proportion des trois quarts

professionnelle des charges et de la situation de famille et de l'ancienneté dans l'établissement", ce texte n'interdisait pas à l'employeur de faire application des critères de choix, équipe par équipe (ou quart

B..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint-Quentin basket ball (SQBB) et M. E..., ès qualités, les conclusions de M.

et usufruitière pour trois quarts, ses trois enfants en étant nus-propriétaires pour trois quarts, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991), de prononcer l'annulation de ce bail, alors, selon

loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois quarts

créancier doit être soumis aux exigences de l'ordre telles que prévues par les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement querellé

décision, au regard de l'article 1134 du Code Civil ; que d'autre part, en ne procédant, en réfutation aux écritures de la société, qui faisaient valoir que le magasin était situé en centre ville dans un quartier

le juge-commissaire peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance, et donc constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée

de fuite, que le moyen manque en droit, la fuite étant constituée, l'intéressé ayant fui l'Allemagne après le rejet de sa demande d'asile ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée

L'avocate générale se réfère au certificat médical du 18 février pour requérir le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée.

[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société AECI fait grief à l'arrêt d'avoir opéré un partage de responsabilité, dans la rupture des relations contractuelles et d'avoir réduit d'un quart

"et légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits résultant de la succession de son défunt mari", d'où il résultait que le mandat avait été exclusivement donné

Frédéric X..., demeurant tous ... et actuellement ..., 5 / l'Association ATD quart-monde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles

2 et 593 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Queral-Sanz

Figanières au préjudice de cette commune, d'Albert Y..., d'Antoine Z..., d'Henri A... et d'Eugène B..., le 19 juillet 2003 à La Motte, au préjudice de cette commune, le 25 juillet 2003 à Draguignan, quartier