Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

N° 163 CG ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 27.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 27.04.2023.

2020 ; - la responsabilité de la commune de Pertuis est engagée en raison des agissements de harcèlement moral dont il a été victime pendant plus d'une décennie, sur le fondement de l'article 6 quinquiès

elle est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - il ne peut être sanctionné au titre des faits qui lui sont reprochés au regard des articles 6 ter A, 6 quinques

A ne peut utilement soutenir que le rapport d'enquête établi à l'issue de cette mission n'aurait pas été établi dans des conditions présentant toutes les garanties d'impartialité et de loyauté.

C ne peut soutenir que l'administration fiscale aurait, en mettant à sa charge les impositions en litige, méconnu le principe de sécurité juridique ou son devoir de loyauté.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

partie du texte ; - la décision contestée est, entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'intérêt du service qui lui servirait de fondement ; - la décision contestée méconnait l'article 6 quinquies

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne procédant à aucune recherche sérieuse et loyale et en ne lui proposant aucune offre de reclassement

soutient que : - les observations qu'elle a présentées le 22 août 2019 sur la proposition de rectification du 20 juin 2019 n'ayant pas été présentées hors délai, le service a manqué à son devoir de loyauté

A avait expressément indiqué qu'il ne détenait pas la comptabilité ; dès lors, l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté ; - le service vérificateur ne fournit aucune explication

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

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