AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402048_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B, représenté par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser une provision de 26 040 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice
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17e chambre
6035ebf1433dbb51e8420776
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Jugement rendu(e) le 05 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° RG : 12/02381 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine ZOUGHEBI Me Frédéric REICHERT
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