Portalis DBVT-V-B7E-S6VF Jugement n°2018018828 rendu le 03 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Khéops Ingénierie ayant son siège social 280 rue Salvador

Salvatore SAMBITO, Greffier.

[F] [X] [V] [G] alias [H] [X] né le 08 Mai 1962 à SALVADOR (PORTUGAL) de nationalité Portugaise préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience, assisté

Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Salvator, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

, avocat au barreau de NICE MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE), RCS NIORT No B 341 672 681 Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié u siège sis,200, avenue Salvador

BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances FILIA-MAIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice 200 Avenue Salvador

II - Une déclaration d'appel de ce même jugement rendu le 1er juin 2023 a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 19 septembre 2023 par acte électronique formalisé dans l'intérêt de la Sas

Il est représenté devant la Cour par   M e   Salvador Castell Castellano, avocat au barreau de Valence. A.

Salvatore Sbeglia, soupçonné d’avoir procuré aux assassins une partie de la télécommande utilisée pour faire éclater la bombe. 7.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Formaggio and A.

FILIA-MAIF 200, avenue Salvador Allende ' CS 9000 79038 NIORT Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 28/10/2021 DÉBATS

TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [R] [O] [Adresse 1] [Localité 46] Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE

[Adresse 3] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025004155 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Emilie SALVADO

ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE RCS NIORT SOUS LE No B 341 672 681 (87 B 108) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,200 Avenue Salvador

Il est représenté devant la Cour par   M e   Salvador Castell Castellano, avocat au barreau de Valence. A.

réhabilitation d'un logement existant, de la démolition d'une habitation et de locaux annexes, de la construction d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador

Salvatore Iervolino   ; 53)             M.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Un protocole de cessions d'actions de la société [8] a été signé de manière défintive le 21 janvier 2022 entre d'une part, l'Eurl [12], M.