délivrée à SA DOMOFRANCE Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026 JUGE : Madame Sandrine

[D] [O] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026 JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

DX CONSULTING [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S. BL&FF [Adresse 2] [Localité 3] non comparante M.

Le 13/01/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 13 janvier 2025 JUGE : Madame Sandrine

SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Demandeur et d'autre part : Maître [L] [G] Cabinet [U] & ACDP [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Sandrine

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [V] [I] née le 23 Juin 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine

Madame [V] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sandrine

Jean-Claude X..., 2 ) Mme Sandrine Y..., agissant en qualité de curateur de M.

BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Madame [O] [Z] [E] Copies exécutoires délivrés à : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Copies certifiées conformes délivrées à : Me BERESSI Le 09 Janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seings privés du 31 décembre 2004, MM.

Christophe B..., les époux Christian et Catherine C..., Mme Maria D..., Mme Sandrine D... et M. Patrick E..., les époux F..., M. Arnaud G..., Mme Laurence H..., M.

l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises du Maine et Loire des chefs de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le 6 mars 2000, Sandrine

MJ [F] Grosse : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copies : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Dossier Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Madame Sandrine

2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et Madame Sandrine

[E] [K] Demeurant 211 Route de la Fruitière - 74140 EXCENEVEX Représenté par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Demandeur en référé ET S.A.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état assistée aux débats

Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0560 DEFENDEURS Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

sis [Adresse 5] comparante en personne ET : DÉFENDEUR : Madame [E] [F] demeurant Chez Madame [V] [O] - [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine