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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00040_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, le préfet de la Sarthe pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515807_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « famille de réfugié
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01911_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe refusant à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
n°96 de la préfecture de la Sarthe de décembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312643_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Accompagnée de ses deux enfants mineurs B et F C, nées respectivement les 15 octobre 2019 et 29 septembre 2021, Mme D a quitté la Sarthe et serait venue rejoindre M.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de la Sarthe et de la CAF de la Sarthe le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503634_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'arrêté attaqué précise, en outre, que le requérant ne justifie pas d'attaches personnelles, anciennes, intenses et stables en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe par une ordonnance de placement provisoire du 13 février 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, s’il indique que ses frères et sœurs résident en France, il ne justifie pas entretenir avec eux de liens intenses et stables.
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edfcd7288dcb2a00da79
1 juillet 2024
1 juillet 2024
suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [U] né le 24 Septembre 1967 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], Absent représenté par Me Sarah
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c975
12 avril 2025
12 avril 2025
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [Y] [S] né le 26 Janvier 1976 à [Localité 2] -ALGERIE- de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Sarah
Source officielleJ.L.D. HSC
65b400e2753f879640d29512
26 janvier 2024
26 janvier 2024
POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBW MINUTE: 24/154 Nous, Sarah
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108837_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01686_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un jugement du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 juin 2023 et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleJLD
68683a034965b5d9df3259c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Me Sarah SOLARY n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et a fait savoir que l’échange avec son client avait été limité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
29 février 2016
Par déclaration au greffe du 10 octobre 2013, l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Des contrats de location-gérance ont été consentis par la SCI Sarah à d'autres sociétés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2019, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d’annulation retenu : 2.
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